-
1 délégation imparfaite
незавершённая делегация (обязательство первоначального должника сохраняет силу до уплаты долга делегатом)Dictionnaire de droit français-russe > délégation imparfaite
-
2 délégation imparfaite
сущ.юр. незавершённая делегация (обязательство первоначального должника сохраняет силу до уплаты долга делегатом)Французско-русский универсальный словарь > délégation imparfaite
-
3 délégation
f1) делегация3) перевод долга, делегация•- délégation à l'emploi
- délégation imparfaite
- délégation législative
- délégation novatoire
- délégation d'observation
- délégation à un organe
- délégation de payement
- délégation parfaite
- délégation permanente
- délégation du personnel
- délégation de pouvoirs
- délégation de serment
- délégation de signature
- délégation de vote
См. также в других словарях:
Délégation en droit civil français — La délégation en droit civil français est une action en vertu de la quelle un créancier A (délégant) demande à son débiteur B (délégué) de s engager envers un tiers C (délégataire). Exemple Le plus souvent, le délégant est créancier du délégué et … Wikipédia en Français
Délégation en droit civil belge — La délégation est un acte par lequel une personne invite une autre à s engager à accomplir une prestation envers une troisième qui accepte. Celui qui donne l ordre s appelle le délégant, celui qui s engage s appelle le délégué et celui qui… … Wikipédia en Français
Droit Des Sûretés — Le droit des sûretés est la discipline relative au régime des sûretés et garanties. Il fait partie du droit du crédit et plus généralement du droit civil. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d obtenir paiement de… … Wikipédia en Français
Droit des suretes — Droit des sûretés Le droit des sûretés est la discipline relative au régime des sûretés et garanties. Il fait partie du droit du crédit et plus généralement du droit civil. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d… … Wikipédia en Français
Droit des sûretés — Le droit des sûretés est la discipline relative au régime des sûretés et garanties. Il fait partie du droit du crédit et plus généralement du droit civil. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d obtenir paiement de… … Wikipédia en Français
Droit des sûretés : définition — Droit des sûretés Le droit des sûretés est la discipline relative au régime des sûretés et garanties. Il fait partie du droit du crédit et plus généralement du droit civil. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d… … Wikipédia en Français
Droit Des Collectivités Territoriales — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Droit des collectivites territoriales — Droit des collectivités territoriales Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Droit des collectivités territoriales — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p … Wikipédia en Français
Novation en droit civil belge — La novation est l extinction d une obligation par la création d une nouvelle destinée à remplacer l ancienne. Cette substitution d une créance à une autre s opère par l effet d une convention. On donne le nom de novation soit à l effet qui se… … Wikipédia en Français
Histoire Du Valais — Articles principaux : Canton du Valais et Histoire de la Suisse. Carte du Valais de 1756 Occupé dès la préhistoire, le territoire du canton du Valais voit se développer une civilisation originale lors de l Âge du Bronze. Dès le … Wikipédia en Français